Congé pour décès : combien de jours et comment le demander ? Lost Funéraire
Congé pour décès : combien de jours et comment le demander ? | Lost Funéraire Marseille
Le congé pour décès, un droit pour tous les salariés
Quand un proche meurt, il faut être là : pour la famille, pour les démarches, pour les obsèques. Le Code du travail accorde aux salariés du secteur privé un congé pour décès d'un membre de la famille. C'est un congé exceptionnel, distinct des congés payés, auquel chacun a droit dès le premier jour de son contrat, sans condition d'ancienneté.
Ce guide fait le point sur le nombre de jours prévus en 2026, la façon de les demander et les solutions quand les obsèques ont lieu loin, aux Antilles, en Afrique ou à l'étranger.
Combien de jours de congé pour un décès ?
Le nombre de jours dépend du lien de parenté avec le défunt. Voici les minimums fixés par le Code du travail (articles L3142-1 à L3142-5) :
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 3 jours.
Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours.
Décès d'un enfant : 12 jours, portés à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant avait moins de 25 ans, était lui-même parent, ou lorsqu'il s'agit d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Décès d'un grand-parent, d'un oncle, d'une tante, d'un cousin, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : aucun jour prévu par la loi.
Ces durées sont des minimums. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir davantage, y compris pour un grand-parent. Consultez-la ou interrogez votre service des ressources humaines.
Le congé de deuil pour le décès d'un enfant
Lorsque l'enfant décédé avait moins de 25 ans, ou lorsqu'il s'agit d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge, un congé de deuil de 8 jours s'ajoute au congé pour décès. Il peut être fractionné et pris dans l'année qui suit le décès.
Le congé pour décès est-il payé ?
Oui. Les jours de congé pour décès n'entraînent aucune perte de salaire. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits de vos congés payés annuels.
Comment demander son congé pour décès ?
Prévenir l'employeur
Informez votre employeur dès que possible, par téléphone puis par écrit (courriel ou courrier). Indiquez le lien de parenté avec le défunt et les dates souhaitées.
Fournir un justificatif
L'employeur peut vous demander une copie de l'acte de décès ou un avis de décès, et parfois un document prouvant le lien de parenté (livret de famille). Les pompes funèbres peuvent vous remettre une attestation.
Quand prendre les jours ?
Le Code du travail n'impose pas de délai précis pour prendre le congé pour décès, sauf pour le congé de deuil d'un enfant, à prendre dans l'année. En pratique, les jours se prennent autour de la date du décès ou des obsèques. L'employeur ne peut pas refuser ce congé.
Et si les obsèques ont lieu aux Antilles, en Afrique ou à l'étranger ?
C'est la grande difficulté des familles installées à Marseille dont un proche est inhumé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, aux Comores ou en Afrique. Le Code du travail ne prévoit aucun jour supplémentaire pour l'éloignement, et trois jours suffisent rarement à faire l'aller-retour en plus des obsèques et de la veillée.
Quelques solutions :
vérifier votre convention collective, qui prévoit parfois des délais de route ;
accoler des congés payés ou des RTT aux jours de congé pour décès ;
demander un congé sans solde, que l'employeur est libre d'accorder ;
négocier du télétravail pour les jours qui suivent, si votre poste le permet.
Pour un rapatriement, sachez aussi que le calendrier dépend de l'arrivée du corps à destination. Chez Lost Funéraire Marseille, nous vous indiquons dès le départ une date prévisionnelle d'arrivée : vous pouvez ainsi poser vos jours au bon moment et réserver votre vol.
Fonctionnaires, indépendants : ce qui change
Fonctionnaires : les règles sont différentes et passent par des autorisations spéciales d'absence. Renseignez-vous auprès de votre administration.
Travailleurs indépendants : ils ne bénéficient pas de ce congé, puisqu'ils ne sont pas salariés.
Stagiaires : sans contrat de travail, ils n'y ont pas droit au titre du Code du travail, mais la convention de stage peut prévoir une absence.
Lost Funéraire Marseille s'occupe du reste
Pendant ces quelques jours, vous avez mieux à faire que de courir les administrations. Nos conseillers prennent en charge la déclaration de décès, l'organisation des obsèques à Marseille ou partout en France, et le rapatriement du corps vers les Antilles, l'outre-mer, l'Afrique ou l'Europe. Nous vous remettons les attestations nécessaires pour votre employeur. Devis gratuit sous 24 heures.
Joignables 24h/24 et 7j/7 au 06 58 65 50 46 (WhatsApp : +33 6 58 65 50 46).
FAQ – Congé pour décès
Combien de jours de congé pour le décès d'un parent ? 3 jours minimum, comme pour le décès du conjoint, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur. Votre convention collective peut prévoir plus.
A-t-on droit à un congé pour le décès d'un grand-parent ? Pas selon le Code du travail. Seule votre convention collective ou un accord d'entreprise peut vous en accorder.
Le congé pour décès est-il rémunéré ? Oui, intégralement. Il n'est pas déduit de vos congés payés.
L'employeur peut-il refuser un congé pour décès ? Non. C'est un droit pour tout salarié, sans condition d'ancienneté.
Y a-t-il des jours en plus si l'enterrement a lieu aux Antilles ? Pas dans le Code du travail. Il faut vérifier votre convention collective, ou compléter avec des congés payés ou un congé sans solde.
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